Démembrement de propriété : aspects juridiques et fiscaux - Erage - Ecole Des Avocats Du Grand-Est

Intervenant :
Maître Frédéric GUILGUET, Avocat au Barreau de PARIS

Objectif de la formation :
Maîtriser les applications du démembrement de la propriété.
Approfondir la fiscalité du démembrement de propriété.

Programme :

1 ‐ Le transfert d’un bien démembré

Par voie de donation
• Principe d’une donation avec réserve d’usufruit / l’usufruit successif
• Donation avant cession
• Donation avant réduction de capital Donation de l’usufruit ou donation de dividendes
• Donation avec réserve d’usufruit d’un contrat de capitalisation
• Donation avec réserve de quasi‐usufruit ?

Transmission en cas de décès
• Dévolution légale
• Donation au dernier vivant – effet du cantonnement‐ quotité spéciale entre époux
• Limites inhérentes au démembrement de propriété par voie testamentaire
• Démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance‐vie
• Contrat d’assurance‐vie démembré

Transmission à titre onéreux
• Vente avec remploi
• Vente et convention de quasi‐usufruit
• Cession temporaire d’usufruit, reliquats de la pratique
• Régime fiscal de la vente de biens démembrés ( bien mobilier, bien immobilier… )
• Apport d’un bien démembré à une société

2 – Les droits sur un bien démembré

Calcul de l’assiette fiscale
• Valorisation fiscale
• Valorisation économique
• Règle en matière d’I.S.F
• Démembrement et droit de mutation à titre gratuit (notamment pacte Dutreil….)

L’étendue des droits de l’usufruitier
• Généralités sur les droits et obligations d’un usufruitier
• Répartition du droit de vote pour des parts démembrées
• Distribution de résultat et parts démembrées
• Distribution de réserves et parts démembrées
• La notion amélioration d’un bien à la charge de l’usufruitier

Les droits résiduels du nu‐propriétaire
• Généralités sur les droits et obligations d’un nu‐propriétaire
• L’occupation d’un bien immobilier par le nu‐propriétaire
• Notions de grosses réparations en matière immobilière
• Les droits du nu‐propriétaire dans le cadre d’un quasi‐usufruit
• Le démembrement de propriété face à une demande de partage