Le Calcul de la prestation compensatoire - Cci Côte-D'or

Maître Stéphane DAVID, Notaire, animera cette formation à Dijon, après avoir dispensé à Vittel le 2 juin, une journée sur le nouveau divorce et les opérations de partage après divorce.

Objectif de la formation :
Maîtriser les différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire.

Introduction :
La prestation compensatoire conventionnelle
- La prestation conventionnelle dans le cadre du divorce par consentement mutuel
- La prestation conventionnelle dans le cadre d’un divorce contentieux
- L’articulation entre la prestation compensatoire et le règlement du régime matrimonial
La prestation compensatoire judiciaire
- Le domaine de prestation compensatoire judiciaire
- Jurisprudence sur l’exception d’équité de l’article 270, alinéa 3 du Code civil

I. La fixation de la prestation compensatoire
A. La collecte des informations
1. La déclaration sur l’honneur
2. La nomination d’un expert
B. Le calcul
1. Les critères légaux
2. Les méthodes proposées

II. L’execution de la prestation compensatoire
A. Le choix des modes d’exécution
1. Le capital immédiat
2. Le capital échelonné
3. La rente viagère
B. La fiscalité attachée aux modes d’exécution
1. L’impôt sur le revenu
2. Les droits d’enregistrement