Désormais obligatoire, le budget prévisionnel est défini à l'article 14-1 de la loi. Il doit prévoir l'ensemble "des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble" pour l'année à venir.
Mais qui élabore le budget ? Quand doit-il être voté ? Quelles sont les conséquences de son approbation ?
La juriste de l'ARC Hauts de France vous assiste dans l'élaboration de ce budget.
Cet atelier est constitué de 12 personnes maximum.
Source : Open Agenda
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