Droit de terrasse, Sacem... Les CHR sont redevables d'un certain nombre de redevances dans le cadre de leur activité.
Pendant l'état d'urgence sanitaire, ces redevances sont-elles suspendues pour les établissement faisant l'objet d'une interdiction d'ouverture au public ?
Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la supension de certaines d'entre elles ?
Conférence animée par : Cécile COISSAC, Juriste, CCI Paris IdF.
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