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Vente en cours, travaux votés, appels de fonds à venir : qui règle la facture ? - En Ligne

Lun. 2 novembre · 17h30 En Ligne, Lille
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Vente en cours, travaux votés, appels de fonds à venir : qui règle la facture ?

Description

Vente en cours, travaux votés, appels de fonds à venir : qui règle la facture ?
Entre règles légales, dates d'exigibilité des charges et clauses de répartition dans l'acte de vente, la réponse n'est pas évidente. Venez démêler le vrai du faux et identifier les principes pour sécuriser une transaction.
Lundi 2 novembre 2026 – 17h30-18h30
Webinaire
Inscription : https://forms.cloud.microsoft/e/cFZaR3eH6y
Animé par : ADACC

Mots-clés
Événements en France Événements à Lille Événements à En Ligne
Source : Open Agenda

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