La réforme du divorce par consentement mutuel - Cci Côte-D'or

Intervenant : Maître Jérôme CASEY, Avocat au barreau de Paris

Objectif de la formation :
Maîtriser la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et appréhender ses conséquences patrimoniales

Programme :

Matinée : Les nouveau textes, la loi et les décrets
- Description des nouvelles dispositions
- Incidences du droit des contrats

Après‐midi : la mise en pratique
- L'utilité d'un contrat‐cadre de négociation
- Le contenu du "contrat de divorce"
- Les difficultés d'exécution et leurs remèdes