Permanence conciliateur de justice - Mairie De Quartiers Ouest

La permanence se tiendra chaque mercredi de 14 h à 17 h en Mairie de Quartiers Ouest et sera tenue par Monsieur Serge GOURIOU .

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

• différends relatif à un contrat de travail,

• litiges de la consommation,

• impayés,

• malfaçons de travaux, etc

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

• d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),

• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,

• de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).