La transmission d'entreprise - Erage - Ecole Des Avocats Du Grand-Est

Intervenant :
Maître Frédéric GUILGUET, Avocat au Barreau de Paris

Objectif de la formation :
Maîtriser les notions, mécanismes, réflexes et bonne attitudes indispensables au succès de l’opération de reprise ou de transmission d’entreprise.

Programme :

Partie 1 Transmission à titre gratuit
1‐1 principes généraux sur le plan successoral
Dévolution légale sans ou avec conjoint / Possibles recours par voie testamentaire/ Calcul et paiement des droits succession
1‐2 Le risque décès du chef d’entreprise
Contraintes en termes de direction / Contraintes en termes de transmission de capital / Contraintes sur la fiscalité
successorale : droits de partage écrit ou verbal, spécificités fiscales…/Mise en place d’un pacte Dutreil après décès
1‐3 Protection contre le risque décès
L’assurance homme‐clef / L’assurance‐décès (avec ou sans séquestre…) / Particularisme de l’entreprise transmise par testament
et/ou donation / Mandat posthume / Libéralités graduelles ou résiduelles
1‐4 Spécificité de la transmission anticipée de l’entreprise a spécificité du démembrement de parts / La spécificité d’un Pacte
Dutreil / Les mécanismes d’un O.B.O. familial

Partie 2 Cession de l’entreprise familiale
2.1 ‐ La préparation de la vente
Analyse patrimoniale d’un bilan / Traitement des liquidités excédentaires / Sortie des actifs non désirables / Modification de la
structure
2.2 ‐ La réalisation de la vente Coût fiscal de l’opération : acheteur, vendeur / Spécificités familiales / La holding de reprise ou
l’apport cession
2‐3 Les impacts de la vente Transition juridique, sociale et fiscale/ La gestion de l’I.S.F., notion de holding animatrice /
Problématique familiale dans la
transmission de l’entreprise (donation avant cession, donation puis réduction de capital, holding familiale de reprise)