By Night
Conciliateur de justice - Mairie De Miniac-Morvan
Du au
A 14h00
Mairie De Miniac-Morvan
Un Conciliateur de justice assure une permanence en Mairie de Miniac-Morvan le troisième mardi de chaque mois, de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous uniquement auprès du secrétariat de la mairie : 02 99 58 51 77.
Le Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué par la justice.
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Mairie De Miniac-Morvan Prochainement
Futur accès en déchèterie : demandez votre badge dès à présent
0 Commentaire Soyez le premier à réagir